Déclaration CNIL d’une vidéosurveillance
Dernière mise à jour le novembre 12, 2019 par Alarme Avenue
Avant le 25 mai 2018, la déclaration à la CNIL d’une vidéosurveillance était obligatoire dans plusieurs cas. Mais l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données a entraîné des changements au niveau de la déclaration d’une vidéosurveillance. Que devez-vous savoir sur la déclaration à la CNIL ? Quelles sont vos obligations concernant une vidéosurveillance ? Focus sur le sujet.
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Déclaration à la CNIL d’une vidéosurveillance : ce qu’il faut savoir
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL est chargée de protéger les données personnelles enregistrées dans n’importe quel type de support. Elle dispose donc d’un pouvoir de contrôle et de sanction concernant la mise en œuvre d’une vidéosurveillance.
Déclaration CNIL d’une vidéosurveillance : le changement apporté par le RGPD
Avant, il était obligatoire de déclarer une vidéosurveillance à la CNIL si le système était capable d’enregistrer des images. C’était le cas par exemple pour une vidéosurveillance installée dans un lieu non accessible au public sur un lieu de travail. Mais la situation a changé depuis la mise en place de deux dispositifs :
- Le règlement général sur la protection des données appliqué depuis le 25 mai 2018,
- La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui concerne la protection des données personnelles.
Ainsi, vous n’êtes plus tenu de déclarer à la CNIL votre vidéosurveillance même si le système est installé sur les lieux de travail.
Les obligations concernant la déclaration de vidéosurveillance
Vous n’avez donc plus de déclarations à faire à la CNIL. Toutefois, certaines obligations doivent être respectées :
- Déclaration à la préfecture : elle doit être faite si la vidéosurveillance est installée dans un lieu public ou porte sur la voie publique.
- Information sur la présence d’une vidéosurveillance : vous devez informer toute personne entrant dans la zone concernée que l’endroit est sous vidéosurveillance.
- Droit d’accès aux données : si une personne apparaît sur une image, elle a le droit d’accéder à cette image. Par ailleurs, le droit d’accès aux images enregistrées concerne également les personnes mentionnées dans l’autorisation préfectorale.
- Conservation des données : un mois au maximum.
- Disposition des caméras : l’emplacement des caméras doit être réalisé en respectant le principe de proportionnalité.
Déclaration de vidéosurveillance à la CNIL : qui est concerné ?
Vous êtes concerné par les dispositions du RGPD et la loi informatique et liberté si :
- Vos caméras sont installées sur les lieux publics et les lieux ouverts au public et qu’elles permettent de conserver des images et d’identifier des personnes.
- Vos caméras sont installées dans un lieu privé et qu’elles enregistrent les images captées ou alimentent des fichiers.
CNIL et vidéosurveillance : le règlement à respecter
Si vous êtes employeur, sachez qu’il y a des principes à respecter lors de la mise en œuvre d’une vidéosurveillance :
- Finalité : l’installation des caméras doit être vraiment nécessaire. La finalité peut, par exemple, être la protection des biens de l’entreprise ou le contrôle du processus de production.
- Proportionnalité : la surveillance ne doit pas être excessive et doit concerner uniquement l’objectif recherché.
- Transparence : vous devez informer les salariés de la présence des caméras et la finalité quant à leur installation.
- Confidentialité : seules les personnes habilitées peuvent accéder aux images.
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Les sanctions pour le non-respect de la réglementation concernant la vidéosurveillance
Il existe des sanctions prévues par le RGPD en cas d’infractions. Ces infractions sont, par exemple, la non-information sur l’existence de la vidéosurveillance, la durée excessive de conservation, la non-sécurisation des données, etc.
Les sanctions sont sévères si vous ne respectez pas la réglementation sur la vidéosurveillance :
- Pour votre entreprise : 2 % jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou 10 millions jusqu’à 20 millions d’euros d’amende.
- Pour l’employeur : 45 000 € d’amende et un an de prison ferme si vous ne respectez pas la vie privée d’une personne ou 300 000 € d’amende et 5 ans de prison ferme si vous collectez des données par un moyen illicite, illégal ou frauduleux.
Ainsi, si vous souhaitez un tel système dans vos locaux, il est impératif de vous conformer aux réglementations en vigueur.
